Conditions générales de vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

M LOGISTIQUE, société spécialisée dans la vente de containers maritimes et de stockage, et toute personne physique ou morale effectuant un achat ou une demande de commande sur le site www.m-logistique.fr, ci-après désignée « le Client ».

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente des produits proposés sur le site, ainsi qu'aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de retour.

Le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation d'une commande implique l'acceptation des CGV applicables à la date de la commande.

M LOGISTIQUE se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la validation de sa commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français et, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, aux dispositions impératives du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance.

2. Informations légales

M LOGISTIQUE

Forme juridique : SARL
Siège social : CHE DES BAISSES, 13680 LANÇON-PROVENCE, France
SIREN : 805 369 337
SIRET : 805 369 337 00011
TVA intracommunautaire : FR13805369337
RCS : 805 369 337 R.C.S. Salon-de-Provence
E-mail : contact@m-logistique.fr
Site internet : www.m-logistique.fr
Téléphone : +33 07 56 45 85 89

M LOGISTIQUE exerce notamment une activité de vente de containers maritimes et de stockage, avec organisation de leur livraison et de leur déchargement selon les conditions applicables à chaque commande.

3. Produits

3.1. Description des produits

Les produits proposés sur www.m-logistique.fr comprennent notamment :

des containers maritimes neufs ;
des containers maritimes d'occasion ;
des containers de stockage ;
différents formats de containers selon les disponibilités ;
le cas échéant, d'autres modèles ou configurations présentés sur le site.

Chaque fiche produit présente, selon les informations disponibles, les principales caractéristiques du produit, notamment :

le type de container ;
son état, neuf ou d'occasion ;
ses dimensions ;
son volume ;
ses caractéristiques techniques ;
les éventuelles informations relatives à la couleur ou à la configuration ;
son prix ;
les conditions de livraison applicables.

Les photographies et illustrations présentes sur le site ont pour objectif de présenter les produits. Pour les containers d'occasion, leur aspect extérieur peut présenter des traces d'utilisation, variations de teinte ou marques liées à leur utilisation antérieure.

Les caractéristiques essentielles du produit sont celles indiquées sur la fiche produit applicable au moment de la commande.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des disponibilités.

Les stocks peuvent évoluer entre la consultation d'une fiche produit et la validation définitive d'une commande.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle après validation d'une commande, M LOGISTIQUE en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose, selon la situation, une solution adaptée pouvant notamment comprendre le remplacement par un produit équivalent, sous réserve de son accord, ou le remboursement des sommes effectivement versées lorsque la commande ne peut être exécutée.

4. Commandes

4.1. Processus de commande

Le Client peut sélectionner le ou les produits souhaités sur le site et suivre le processus de commande indiqué.

Selon les fonctionnalités disponibles sur le site, le processus peut notamment comprendre :

Sélection du produit et ajout au panier ;
vérification du contenu de la commande ;
renseignement des informations nécessaires à la facturation et à la livraison ;
vérification du prix et des conditions de livraison ;
consultation et acceptation des présentes CGV ;
validation de la commande ;
règlement selon le moyen de paiement proposé.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées, notamment concernant son identité, ses coordonnées, son adresse de livraison et les informations nécessaires à l'organisation du transport.

Une confirmation de commande peut être adressée au Client par e-mail avec les principales informations relatives à la commande.

4.2. Informations nécessaires à la livraison

Compte tenu du poids et des dimensions des containers, le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte ainsi que, lorsque cela est nécessaire, toute information utile concernant les conditions d'accès au lieu de livraison.

Des informations complémentaires ou des photographies du site peuvent être demandées lorsque l'accès, le déchargement ou le positionnement du container nécessite une vérification préalable.

4.3. Refus ou annulation

M LOGISTIQUE peut être amenée à ne pas donner suite à une commande notamment en cas :

d'informations manifestement erronées ou incomplètes ;
d'impossibilité technique ou logistique de réaliser la livraison dans des conditions raisonnables de sécurité ;
de suspicion sérieuse de fraude ;
de problème lié au paiement ;
d'erreur manifeste affectant le prix ou les caractéristiques du produit résultant d'une erreur technique ou matérielle.

Lorsque le paiement a déjà été encaissé et que la commande ne peut être exécutée, les sommes correspondant à la commande annulée sont remboursées conformément aux règles applicables.

5. Prix et paiement

5.1. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros.

Lorsque le produit est destiné à un Client consommateur, le prix affiché correspond au prix TTC applicable au moment de la commande, sauf indication contraire.

Les éventuels frais de livraison ou prestations complémentaires sont indiqués sur la fiche produit, dans le panier, lors du processus de commande ou dans le devis applicable avant validation de la commande.

M LOGISTIQUE s'efforce de maintenir des informations tarifaires exactes. En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une erreur technique ou matérielle, la commande peut faire l'objet d'une vérification ou d'une annulation conformément aux dispositions applicables.

Le prix applicable à la commande est celui présenté et accepté par le Client au moment de sa validation.

5.2. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le site au moment de la commande.

Ils peuvent notamment comprendre, selon les fonctionnalités effectivement disponibles :

le virement bancaire ;
le paiement par carte bancaire ;
tout autre moyen de paiement sécurisé proposé sur le site.

Le paiement peut être exigé en totalité avant l'expédition ou l'organisation de la livraison, selon les conditions indiquées lors de la commande.

5.3. Sécurisation des paiements

Lorsque le paiement est réalisé en ligne par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement, les données de paiement sont traitées dans l'environnement sécurisé de ce prestataire.

M LOGISTIQUE met en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour protéger les informations transmises lors du processus de commande et de paiement.

6. Livraison

6.1. Zone de livraison

M LOGISTIQUE assure principalement la livraison de ses produits en France métropolitaine, sous réserve des conditions techniques et logistiques applicables.

Certaines zones ou situations particulières peuvent nécessiter une étude préalable, notamment :

accès étroit ou difficile ;
route présentant une forte pente ;
limitation de tonnage ;
accès non stabilisé ;
obstacles aériens ou latéraux ;
absence d'espace suffisant pour les manœuvres ;
impossibilité pour le véhicule de transport d'accéder au lieu prévu.

La faisabilité de la livraison peut être vérifiée avant validation définitive lorsque les caractéristiques du site le nécessitent.

6.2. Conditions de livraison et de déchargement

Les containers sont transportés au moyen d'un véhicule adapté à leurs dimensions et à leur poids.

Le déchargement peut être effectué au moyen d'un camion-grue ou d'un équipement adapté, selon les conditions de la commande.

Le déchargement et le positionnement du container sont soumis aux possibilités techniques du véhicule et aux conditions d'accès au site.

Le Client doit notamment s'assurer que :

l'accès au lieu de livraison est suffisamment large et praticable ;
les voies d'accès permettent le passage du véhicule ;
le terrain permet la réception du container et du véhicule ;
aucun obstacle ne compromet les opérations de déchargement ;
l'emplacement prévu est adapté à la réception du container.

M LOGISTIQUE ne peut garantir une distance ou une portée de déchargement déterminée sans étude préalable des conditions réelles du site.

6.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont ceux indiqués sur la fiche produit, le panier, le devis ou la commande, selon le processus applicable.

Lorsque la livraison est indiquée comme offerte, cette gratuité s'applique dans les conditions et dans la zone précisées lors de la commande.

Aucun frais supplémentaire non prévu lors de la validation de la commande ne sera facturé, sauf lorsqu'une prestation supplémentaire résulte d'une situation imputable au Client et nécessite son accord préalable lorsque celui-ci est requis.

6.4. Délais de livraison

Le délai de livraison est indiqué, lorsqu'il peut être déterminé, sur la fiche produit, le devis ou la confirmation de commande.

Les délais peuvent varier selon :

la disponibilité du produit ;
le lieu de livraison ;
la disponibilité du transport ;
les contraintes d'accès ;
les conditions météorologiques ou de circulation ;
les caractéristiques de la commande.

Lorsqu'un délai de livraison est communiqué à titre indicatif, M LOGISTIQUE met en œuvre les moyens nécessaires pour respecter ce délai.

Lorsque la réglementation applicable prévoit un délai impératif de livraison ou des droits spécifiques en cas de retard, ces dispositions s'appliquent.

6.5. Réception de la livraison

À la réception, le Client doit vérifier l'état apparent du container et signaler immédiatement au transporteur toute anomalie ou dommage apparent.

Il est recommandé de prendre des photographies du container et de son environnement au moment de la livraison.

Toute réserve doit être formulée de manière précise sur le document de livraison lorsque cela est possible.

En cas de dommage constaté à la livraison, le Client doit également contacter M LOGISTIQUE dans les meilleurs délais en fournissant les éléments permettant d'examiner la situation.

6.6. Impossibilité de livraison liée au site

Lorsque la livraison ne peut être réalisée en raison d'une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client, d'un accès impossible ou d'une contrainte non signalée, une nouvelle livraison peut nécessiter une organisation ou des frais supplémentaires.

Aucun frais supplémentaire ne sera appliqué sans information préalable du Client lorsque cette information est requise.

7. Droit de rétractation et retours

7.1. Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose en principe d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Le délai court, selon les règles applicables, à compter de la réception du bien.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à M LOGISTIQUE, notamment par e-mail à :

contact@m-logistique.fr

Le Client n'a pas à justifier sa décision de se rétracter.

7.2. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque le produit a été confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé.

Les conditions applicables doivent être appréciées en fonction de la nature exacte du produit et de la commande.

7.3. Retour d'un container

Compte tenu du poids, du volume et des contraintes de transport des containers, aucun retour ne doit être organisé directement par le Client sans avoir préalablement contacté M LOGISTIQUE.

M LOGISTIQUE indiquera les modalités pratiques applicables au retour lorsque celui-ci est juridiquement possible.

Lorsque le droit de rétractation est applicable, les frais directs de retour peuvent être à la charge du Client lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat.

Le Client doit conserver le produit dans un état permettant son retour et éviter toute détérioration ou modification non nécessaire.

7.4. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, M LOGISTIQUE rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement est effectué, en principe, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire ou impossibilité.

Conformément à la réglementation applicable, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, selon la première de ces dates.

7.5. Produit non conforme ou endommagé

En cas de produit non conforme à la commande, de défaut ou de dommage relevant des obligations de M LOGISTIQUE, le Client doit contacter le service client afin que la situation soit examinée.

Le Client peut être invité à fournir des photographies, la référence de la commande et une description précise du problème.

Les droits du Client au titre des garanties légales restent applicables indépendamment des éventuelles procédures commerciales de retour mises en place par M LOGISTIQUE.

8. Garanties légales et responsabilité

Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie des vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Elles ne privent pas le Client des droits qui lui sont légalement reconnus.

Les dommages résultant notamment d'une utilisation non conforme, d'une transformation du container, d'une modification structurelle, d'un perçage, d'une découpe ou d'une intervention réalisée après livraison peuvent ne pas être couverts lorsqu'ils sont à l'origine du dommage ou du défaut invoqué.

M LOGISTIQUE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement d'une utilisation non conforme du produit ou d'une intervention réalisée par le Client ou un tiers après la livraison, dans les limites prévues par la loi.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d'exclure les garanties ou responsabilités auxquelles M LOGISTIQUE est légalement tenue.

9. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site, des demandes de renseignements et des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et aux droits des personnes sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut contacter :

contact@m-logistique.fr

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments présents sur le site www.m-logistique.fr, notamment les textes, photographies, visuels, logos, éléments graphiques et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est susceptible de constituer une violation des droits applicables.

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu M LOGISTIQUE afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@m-logistique.fr

Pour les Clients consommateurs, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées et modalités de saisine sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

Le Client consommateur conserve également la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Pour les Clients professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables aux relations entre professionnels s'appliquent, sous réserve des dispositions impératives contraires.